CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par GRAVITYLAB, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

Le Loueur signifie SARL RIDE MORE Magasin GRAVITYLAB, ayant son siège social au 84 rue de l’edelweiss, Les Alpins, 73700 Bourg St Maurice

Le Preneur signifie la personne dont il est fait référence sur la Fiche de Location.

1. Prise en charge du matériel

Le Loueur louera au Preneur le matériel détaillé sur la Fiche de Location en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés. La restitution tardive du matériel donnera droit au Propriétaire de réclamer des intérêts de retard.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6. Assurance

Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme la souscription tacite d'une assurance fournie par le loueur pour le matériel loué contre la CASSE et le VOL sous les conditions suivantes:

CASSE: Franchise de 30% sur la facture des travaux de réparation des pieces endomagées comprenant les pieces et la main d'oeuvre

Sont exclus de la Garantie Casse :

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

- Tous dommages de crevaisons ;

- Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du Matériel et Equipement non consécutif à un

événement garanti ;

- Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la

foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie du Matériel et Equipement électrique ;

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de

rouille, encrassement, entartrement) ;

- Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

VOL: Franchise de 15% sur la valeur du bien neuf en cas de vol total ou partiel par agression ou par effraction. En cas de vol le preneur devra obligatoirement présenter au loueur un récépissé de dépot de plainte auprés de la gendarmerie locale compétente dans les 48H suivant les faits.

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien assuré attaché ou non attaché par un Antivol à un point

d’Attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et

monté en série par le constructeur.

7. Casques

Un casque homologué est mis à disposition gratuitement.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Gravitylab n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

9. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Dans les cas où le Preneur ne restituera pas le matériel, perdra le matériel, ou se fera dérober le matériel, le Loueur se réservera le droit de facturer au Preneur le matériel en se référant aux tarifs

annexés.

Pour la facturation le Loueur se réserve le droit d’exécuter le paiement avec la CB fournie pour empreinte lors de la prise de caution (depot de garantie).

10. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

11. Conditions d'annulations

Pour toute annulation avant le départ le versement de l'acompte le jour de la réservation sera perdu. Pour toute annulation durant la periode de location pour raison personelle du preneur (maladie, blessure, evennement...) aucun remboursement ne sera effectué par le loueur.

12. Définitions

Casse : Dommage du Matériel et Equipement accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Bien assuré et sa valeur de revente (rayures importantes, coups, fissures, déformations). La Casse peut être partielle (lorsque le Bien assuré est réparable) ou totale (lorsque le Bien assuré est irréparable).

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le Vol Total correspond au vol de la totalité du Bien assuré.

Vol Partiel : Le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Bien assuré.

Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un

véhicule,

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors de l’indemnisation d’un sinistre.

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